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Besoin de capital ? Encouragez les investisseurs grâce au Tax Shelter

Les sociétés qui viennent de se lancer ont souvent des difficultés à rassembler du capital. Le mécanisme du Tax Shelter (pour PME) a pour but d’aider tout un chacun à investir dans les jeunes PME pour leur fournir un financement indispensable à leur croissance. Une belle occasion de réunir citoyens et entrepreneurs autour d’un projet économique durable.

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Qu’est-ce que le Tax Shelter pour les PME ?

Le gouvernement aime à répéter que l’épargne des belges « dort » sur des comptes en banque qui ne rapportent quasiment plus rien, que les PME constituent le pilier économique du pays, son avenir. Bref, il faut aider les entrepreneurs… Mais concrètement que fait-il ?

Avec le Tax Shelter pour les PME, vous avez un exemple visible et à votre portée !

 

Pour faire simple, le Tax Shelter, c’est une importante réduction d’impôts sur les personnes physiques, pour les personnes investissant en actions dans le capital de jeunes entreprises (moins de 4 années d’existence et ne constituant pas la continuité d’une activité précédente).

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Voici à quoi vos investisseurs ont droit

Les particuliers qui investiront dans le capital de votre société bénéficieront d’une réduction à l’impôt des personnes physiques (45 % du montant investi pour les investissements dans les microentreprises et 30 % du montant investi pour les PME).

Bref, votre investisseur retrouve déjà presque la moitié de son investissement après 1 année seulement. Même dans le pire des scénarios, qui verrait la remise de votre entreprise dans l’année, votre investisseur est garanti de retrouver quasiment au moins la moitié de son investissement… Et dans le meilleur des cas… Il est plus que gagnant avec un minimum de risques.

La loi prévoit deux types de plafonds : les investissements donnant droit à ces réductions d’impôts sont limités à 250.000 € par PME et à 100.000 € par investisseur par an(soit 100 fois plus que les volets Monory-De Clercq du début des années 80 qui autorisaient une déduction fiscale de… 22.000 francs belges !).

Notez toutefois que pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit laisser ses capitaux au moins quatre ans dans votre société.

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Votre entreprise peut-elle valoriser le Tax Shelter ?

Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise ayant son siège social et opérationnel en Belgique et que vous vous êtes constitué il y a moins de 4 ans (soit après le 1er janvier 2013), vous êtes bon !

Pour rappel, selon la loi, la PME est une société dont le nombre moyen de travailleurs occupés pendant l’année n’excède pas 100 et qui répond à au moins deux des trois critères suivants (sur base consolidée, donc y compris les filiales) :

– le total du bilan est inférieur ou égal à 3.650.000 ;

– le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 7.300.000 ;

– la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 50.

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La micro-entreprise est une entreprise qui répond également à au moins deux des trois critères suivants (sur base consolidée) :

– le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 € ;

– le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 € ;

– la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.

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Attention : Vous n’êtes pas concerné si votre société est :

1 société d’investissement, de trésorerie ou de financement ;

1 « société immobilière » ;

1 société constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration ;

1 société qui utilise les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou pour consentir des prêts.

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Comment faire bénéficier vos investisseurs du Tax Shelter ?

 

Steven_Zwerink_via_FlickR

Si vous entrez dans les critères du Tax Shelter, il ne vous reste « qu’à » effectuer votre levée de fonds auprès d’investisseurs (personnes physiques) potentiels. Au-delà des éventuels bénéfices ou dividendes que vous pouvez décider d’octroyer, informez-les bien des avantages auxquels ils ont droit grâce au Tax Shelter.

Découvrez l’expérience concrète du “Champignon de Bruxelles

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Cette remarque peut paraître simpliste, mais de nombreux entrepreneurs effectuent actuellement des levées de fonds (allant de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines) en privant leurs investisseurs d’avantages auxquels ils peuvent prétendre. In fine, l’entrepreneur est perdant également car les montant investis auraient pu être bien supérieurs.

Voici les documents que vous aurez à leur fournir, car ceux-ci devront les joindre à leur déclaration fiscale :

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Documents à établir à vos investisseurs

 

–     un document pour l’année d’acquisition;

–     un document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition;

–     un document pour l’année de la cession des actions ou parts si vos investisseurs les cèdent au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

Vous devez remettre ces documents avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’année d’acquisition des actions ou parts entièrement libérées et des 4 années suivantes.

Exemple : actions ou parts acquises en 2016.

La société débutante devra remettre à l’investisseur :

–     le document pour l’année 2016 (année d’acquisition) avant le 31.03.2017;

–     le document pour l’année 2017 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2018;

–     même principe pour les trois années suivantes.

Modèle non obligatoire d’attestation :

Pour une meilleure facilité d’utilisation, l’administration a rédigé un modèle de document, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que nous vous recommandons vivement d’utiliser pour plus de facilité.

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Plus d’informations sur le portail Tax Shelter du gouvernement

 

 

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