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De quels délais bénéficiez-vous pour régler vos dettes fiscales ?

Vous avez des difficultés financières passagères ou durables ? Vous devez de l’argent au fisc ? Outre des plans de paiement adaptés à court et moyen termes pour régler vos dettes fiscales, saviez-vous que ce dernier vous autorise désormais d’apurer vos dettes jusqu’à 5 ans. Quelles procédures ? Quelles conditions remplir ? On vous explique tout.

 

La décision de n’accepter des plans de paiement sur 12 mois maximum a pris fin en 2016. Le SPF Finance a vite compris que les délais imposés aux contribuables devenaient intenables pour ces derniers, torpillant leurs réels efforts pour redresser la barre. Nombreux étaient en voie de redressement et auraient seulement eu besoin d’un peu plus de temps pour apurer leurs dettes.
Le fisc belge a finalement changé son fusil d’épaule et vous autorise désormais l’apurement d’une dette fiscale en 5 ans maximum dans le cadre d’un règlement administratif de dettes si le plan sur 12 mois est rejeté.

 

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Un peu short dans timing pour régler votre dû au Fisc belge ?

 

Voici les conditions et procédures que vous devez remplir pour bénéficier d’un plan de paiement :

 

1) Le plan de paiement à court terme (4 mois)

Conditions : Le plus populaire, ce plan de 4 mois est facile et sans formalités. Vous devez seulement introduire votre demande à temps, c-à-d, au plus tard le jour de l’échéance de la dette. L’idée étant de décourager la tendance à reporter le problème et d’éviter l’envoi de sommations qui entraîne des frais supplémentaires. Autre condition, en tant que citoyen, vous ne devez pas avoir d’autres dettes échues auprès du SPF Finance.

Ce que vous devez faire : Envoyez une demande via MyMinfin.be avant la date d’échéance de la dette. Dès réception, de votre demande, votre plan de paiement à court terme commencera automatiquement et vous serez tenu informé par le fisc.

Attention ! Vous ne serez pas dispensé d’intérêts de retards ! Démarrez donc bien votre plan avant la date d’échéance et optez pour un remboursement le plus rapide possible pour vous…

 

2) Le plan de paiement à moyen terme (12 mois)

Conditions : L’acceptation de ce plan de paiement est soumise à conditions. L’administration fiscale tiendra compte de la capacité de paiement (calculée sur base des informations que vous aurez fourni dans le formulaire de demande) et du délai proposé par le demandeur pour les remboursements.

Ce que vous devez faire : Envoyez une demande via MyMinfin.be. Le fisc vous contactera après avoir examiné votre demande.

 

3) Le plan de paiement à long terme (>12 mois) : le Règlement administratif de dettes (RAD)

Conditions : L’administration analyse au cas par cas, mais c’est pratiquement toujours non, sauf si l’entreprise ou l’individu a dettes contractées auprès du SPF Finances. Pourquoi ? Si l’entrepreneur ne peut rembourser ses dettes au-delà de 12 mois, l’administration considère vos problèmes financiers comme structurels et non plus ponctuels…

Ce que vous devez faire : Compléter le formulaire sur MyMinfin.be et envoyez-le au directeur régional, le seul habilité à accorder des plans supérieurs à 12 mois (60 mois maximum).

 

4) Le Règlement collectif de dettes

Le législateur a prévu des procédures pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont d’importantes dettes auprès de créanciers privés. La procédure du règlement collectif de dettes garantit une solution à laquelle contribuent l’ensemble des créanciers pour les personnes en surendettement structurel de longue durée.

Ce que vous devez faire : Il vous faudra remplir ce formulaire de requête, le signer et le déposer en deux exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail pour lancer la procédure.

 

Notre conseil

Pour éviter d’en arriver là, avez-vous déjà pensé au financement de vos factures pour éviter de vous retrouver dans l’incapacité de payer le fisc ?

Pour résoudre le problème des paiements tardifs (comme ceux de l’administration publique, cherchez l’erreur…), il est possible d’obtenir une aide ponctuelle, rapide et peu onéreuse. Le financement de facture constitue même une solution intéressante pour vous permettre de traverser une période financière délicate, notamment lorsque votre trésorerie ne suffit pas à payer vos cotisations, précompte ou autres charges, alors que votre activité se porte bien et que des créances doivent bientôt tomber.

 

Photos : Koalaboox

 

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