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Factures impayées? Attention aux délais de prescription!

Maitre Courtois

Principe

Les créanciers, c’est comme les champignons, il y en a de toutes les sortes…

Certains auront tendance à laisser leurs factures somnoler pendant tout un hiver alors que d’autres n’auront de cesse que de relancer leurs débiteurs et recouvrer au plus vite leurs écus sonnants et trébuchants !

A priori, la seconde catégorie aura toujours raison pour autant que l’insistance ne soit pas constitutive de harcèlement. Koalaboox vous offre ce suivi sans risquer d’y laisser des plumes.

Mais même la Joconde subit les outrages du temps.

Votre contrat, ou plutôt votre facture cessera un jour de produire ses effets et vous n’aurez plus aucun recours contre votre débiteur. On parle alors de prescription. C’est un mode d’extinction des obligations.

Pour simplifier, retenez que si la dette découle d’un contrat, la prescription sera, en principe, de dix ans.

La loi prévoit néanmoins de nombreuses entorses à la règle, notamment :

  • En matière de prestations de soins : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins ont été donnés.
  • Factures énergétiques, gaz, téléphonie, internet, … : 5 ans.
  • Indexation de loyers : 1 an
  • Loyers, intérêts, rentes alimentaires : 5 ans
  • Créances des huissiers : 1 an
  • Créances des restaurateurs : 6 mois
  • Créances portant sur des marchandises vendues à des non marchands : 1 an

Pour ne rien simplifier, il existe des exceptions aux exceptions…

Qu’est ce qui arrête le chrono / le remet à zéro ?

C’est ce qu’on appelle l’interruption et/ou la suspension de prescription.

Certains actes auront pour conséquence de remettre à zéro le chrono et permettre au créancier de bénéficier d’un nouveau délai pour faire respecter ses droits.

On pense à la citation en justice, à la reconnaissance de dette ou, depuis peu, à l’acte d’avocat.

Attention, la mise en demeure du créancier, même par pli recommandé, (comme la sommation d’huissier, par ailleurs) n’interrompt pas la prescription ; au mieux, elle fait juste courir les intérêts.

Que dois-je faire concrètement pour éviter de « perdre » mes droits ?

En votre qualité de créancier, je ne saurais que trop vous conseiller d’adopter une attitude proactive, dès le premier rappel à votre débiteur.

N’attendez pas que le temps détruise les fruits qui auraient pu être retirés de votre labeur.

D’autant que les juridictions pourraient voir dans votre attitude attentiste un abus de droit. Le Juge pourrait considérer que votre attente a créé un préjudice au débiteur qui doit être justement dédommagé…

Vous ne pourrez alors réclamer d’intérêts sur le capital et celui-ci pourrait même, dans certains cas, être réduit. Un comble quand on sait que, dans la majorité des cas, c’est votre souhait d’être correct qui vous a poussé à être patient.

Les meilleurs conseils seront alors de garder le contact avec votre débiteur, par téléphone dans un premier temps mais surtout par écrit ensuite, de veiller à avoir des conditions générales à jour, favorables à votre activité, mais également de faire appel à un avocat rapidement en cas d’inexécution afin qu’il vérifie le délai exact de la prescription, qu’il fasse le nécessaire pour l’interrompre mais également qu’il puisse vous guider dans les formalités à effectuer pour obtenir un jugement et, à contrecoup, vous donner les clés pour que cette situation ne se reproduise plus.

Remarque : Cet article n’a pas la prétention d’être exhaustif ; c’est une première approche d’une matière complexe et en perpétuel mouvement. Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter Maître Courtois.

 

Jean François Courtois

                                                                                  Avocat au Barreau de Liège

jf.courtois@avocat.be