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Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur un devis ?

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Comment faire un devis conforme à la loi?

Le devis – Rappel des principes de base

 

La loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) rend obligatoire la mention du prix total pour chaque offre de vente, et ce sans ambiguïté possible. Mais bien que cela ne pose aucun problème pour les biens ou les services homogènes, cela devient problématique pour les services dits non homogènes !

Pour rappel, les services homogènes sont décrits dans la loi comme « tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l’exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés ». Les services non-homogènes sont donc des produits ou services de nature différente pour lesquels il est impossible d’établir un prix fixe (travaux d’entreprise, réparation d’un bien défectueux, etc…)

C’est pour cette raison que l’article 16 de l’arrêté royal dispose qu’en cas d’offre en vente de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis doit être délivré au consommateur qui vous le demande (pour autant que vous soyez disposé à fournir le service, bien sûr).

 

Quelles mentions obligatoires sur un devis ?

Mentions obligatoires sur un devis

Les devis de Koalaboox présentent toutes les mentions obligatoires légalement

  1. le nom et/ou la dénomination sociale et l’adresse ainsi que le cas échéant, le numéro de registre de commerce ou de registre de l’artisanat;
  2. la date et la durée de validité du devis;
  3. le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;
  4. l’estimation de la durée de la prestation;
  5. le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service.

Attention : en principe, un devis est gratuit et doit être rédigé par écrit. Mais si ce n’était pas le cas, le consommateur doit être informé du prix du devis avant de l’établir !

 

Un devis est-il avantageux ?

Etablir un devis permet au consommateur d’estimer une prestation dont le coût varie selon certaines circonstances (et qui n’est donc pas assujettie à un tarif standard)

Néanmoins, le devis est contraignant pour celui qui l’a établi car il s’agit d’une offre de contrat qui le lie avec le consommateur. Et pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur marque son accord par écrit (par exemple en signant le devis).

 

Liens utiles

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)

Arrêté royal relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande du 30 juin 1996

Arrêté royal relatif à l’indication des tarifs des services financiers homogènes du 23 mars 1995

Site www.belgium.be sur les factures et devis.

Site economie.fgov.be du gouvernement sur les pratiques du commerce.