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Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur une facture ?

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Facture acquittée

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Une facture bien encadrée… légalement!

Dès l’achat d’un bien ou d’un service à des fins professionnelles (et dans certains cas à usage privé), la facture est obligatoire.

L’avantage d’une facture est double :

  1. Vous permettre de contrôler, avant de payer, si le montant réclamé est exact et justifié
  2. Constituer un moyen de preuve d’achat dans le cas où aucun devis ou bon de commande n’a été établi au préalable ou en cas de recours en justice.

Pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires. Ces obligations sont régies par une directive* qui a pour but d’uniformiser la présentation des factures émises sur le territoire de l’union européenne. Pour votre plus parfaite information (et un peu aussi comme pense-bête…), nous reprenons ici la liste de ces obligations:

  1. Date de délivrance de la facture
  2. Numéro de référence de votre facturier
  3. Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur
  4. Numéro de TVA du fournisseur
  5. Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client
  6. Numéro de TVA du client
  7. Quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus
  8. Date de la livraison ou de la prestation
  9. Prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, ristournes ou rabais éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire
  10. Base d’imposition ventilée par taux de TVA
  11. Taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition
  12. Montant de la TVA due
  13. En cas d’exonération, la raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale
  14. En cas d’application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à la directive ou à la disposition nationale ou à la mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué
  15. Si il y a utilisation d’une autre devise que l’euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros.

Koalaboox prend soit de vous

Grâce à nous, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles! En effet, notre logiciel ne vous laissera jamais envoyer une facture sans qu’elle ne soit complète. Néanmoins, à titre informatif, sachez que le non respect des mentions légales peut entraîner des sanctions fiscales et parfois même des peines correctionnelles lorsqu’il y a intention frauduleuse.

Finalement, nous vous recommandons vivement d’ajouter en pièce jointe à votre facture vos conditions générales (faites-le par défaut!). Faites également référence au recto de la facture de la présence de ces conditions générales au verso, de telle sorte qu’elles seront présumées connues et acceptées.

* Les mentions obligatoires reprises ci-dessus sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.