menu

créer un compte se connecter

Réforme des sociétés belges : voici ce qui attend TOUS les entrepreneurs le 1er mai 2019 !

C’est fait, c’est acté, la nouvelle réforme du code des sociétés entre en vigueur dès ce 1er mai 2019. Cette fois-ci, tous les entrepreneurs belges sont concernés d’une manière ou d’une autre. Quelques exemples ? Modifications des formes de sociétés, nombre d’administrateurs, suppression du capital au lancement… Koalaboox passe pour vous en revue les principaux changements de la réforme. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir.

 

_______________________

 Tables des matières

1. Quel est l’objectif de cette réforme ?

2. Quel changement va apporter la réforme pour les sociétés ?

3. Que faire si vous avez déjà une société ?

_______________________

Koalaboox

Koalaboox_FEB_VBO

Savoir aller chercher l’information là où elle se trouve…

 

1. Quel est l’objectif de cette réforme ?

Vous l’avez constaté, le monde de l’entrepreneuriat évolue à grande vitesse depuis une décennie et, conséquence logique, le droit doit suivre la marche pour répondre aux nouveaux enjeux. Congés parentaux, droit d’insolvabilité ou encore protection contre la concurrence déloyale… cela fait maintenant deux ans que les réformes plus ou moins importantes se succèdent (nos résumés des autres réformes pour 2019 ici et ici). Et ce 1er mai 2019 entrera en vigueur la réforme du droit des sociétés et des associations.

Celle-ci s’annonce comme une des plus importante car l’objectif du gouvernement est ni plus ni moins de simplifier et moderniser le droit belge des sociétés dans leur ensemble. L’enjeu affiché ? Rendre la Belgique plus attirante et plus compétitive comme pays d’établissement des entreprises et des investisseurs et stimuler l’entrepreneuriat en simplifiant le cadre légal et en supprimant l’obligation de capital de départ.

Koalaboox

2. Quel changement va apporter la réforme pour les sociétés ?

Le nombre de statut des sociétés en forte diminution

Premièrement, le nombre de types de sociétés va drastiquement se réduire, passant de 17… à 4 seulement ! Il n’existera plus que la société simple, formée par l’un des statuts juridiques suivant : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société simple sans statut juridique. Avec moins de types de sociétés, il sera possible de profiter d’une plus grande souplesse juridique. En effet, le nouveau code offre d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins et souhaits réels des entrepreneurs. Revers de la médaille, cette souplesse va entraîner une phase d’adaptation pour les entrepreneurs existants donc les contraindre (et vous contraindre !) à s’interroger sur les nombreuses facettes juridiques associées au changement ou au lancement d’une entreprise. Les experts juridiques se frottent les mains…

Le changement le plus important ? La SPRL va disparaître au profit de la SRL. Voici ce que cela va changer :

  • – Un seul actionnaire suffira pour ériger une SRL, contre deux actuellement avec la SPRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale. De même, la notion de capital est supprimée.
  • – Fin de l’obligation d’un capital minimum de 6 200 EUR. La notion de capital est remplacée par celle de « patrimoine », que la société doit mettre en œuvre pour financer ses activités et payer ses créanciers. En contrepartie, afin de rassurer les créanciers, le plan financier doit être plus détaillé et la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité.

 

La responsabilité des administrateurs

La responsabilité des administrateurs sera allégée afin de permettre à la Belgique d’être plus compétitive quant au recrutement d’administrateurs talentueux, dans un contexte de forte pression concurrentielle à l’échelle internationale.

Concrètement, la responsabilité des administrateurs va se limiter à un montant maximal, tant à l’égard de la société que des tiers. Ce montant variera en fonction de la taille de la société : plafonné à 250.000 EUR pour les petites sociétés, il pourra engager jusqu’à 12 millions d’euros pour les administrateurs de grandes sociétés. Cette limite pourrait faire l’objet d’exceptions, par exemple pour les dettes fiscales et sociales et en cas d’intention frauduleuse ou de fraude fiscale grave. Ce plafonnement devrait également favoriser l’assurabilité de la responsabilité de l’administrateur.

Koalaboox

Questions_about_Koalaboox

3. Que faire si vous avez déjà une société ?

Les sociétés ou associations existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts. Toutefois, dès le 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire dès la modification suivante de leurs statuts.

À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme n’existera plus se verront automatiquement attribuer la forme qui se rapproche le plus de la leur. Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts, faute de quoi ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables.

Enfin, le nouveau cadre réglementaire devrait favoriser les nouvelles vocations entrepreneuriales. L’économie belge en a bien besoin. Créer sa société ne nécessitera plus d’apporter un capital minimum de 6.200 euros. Le starter qui ne dispose pas d’un bas de laine, pourra venir avec des idées, un savoir-faire ou un apport en nature par exemple. Ce qui ne le dispensera pas de déposer un plan financier pour rester crédible aux yeux de ses bailleurs de fonds.

 

Nous entrons à présent dans une période transitoire de cinq ans. Chaque entrepreneur devra dorénavant se demander si la forme juridique de son entreprise est toujours adaptée au but de l’entreprise. La plupart des coopératives devraient ainsi basculer dans la SRL, qui deviendra la forme juridique “par défaut”. Les notaires s’attendent en tout cas à être très sollicités au cours des prochains mois.

 

A (re)lire : Statut des entrepreneurs indépendants : Ça va se passer en 2019

 

Photos et illustrations : Koalaboox et Joseph Brown

 

______________________________________________

1 JOUR, 1 ENTREPRENEUR