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Régime matrimonial des entrepreneurs : ça va changer à la rentrée

Une nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux va entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Le principal objectif de la réforme est de mieux protéger les partenaires en cas de divorce, y compris les ex-conjoints. Vous êtes entrepreneur et marié ? Attention, vous êtes peut-être concerné.

 

Bonne nouvelle, la nouvelle loi élimine plusieurs zones d’ombres spécifiques aux entrepreneurs. A l’heure actuelle, il existe 3 cas de figures : 1) Le régime légal ; 2) le régime de séparation des biens ou 3) le régime de la communauté des biens (très rarement utilisé).

 

  • 1) Le régime légal

Volontaire ou automatique (par exemple si le couple n’est pas marié), ce régime distingue trois patrimoines : le patrimoine commun, les avoirs personnels et le patrimoine propre (ce que les conjoints possédaient avant le mariage, les héritages…). Les revenus professionnels sont considérés comme tombant dans le patrimoine commun car les conjoints travaillent « solidairement » selon la loi.

 

Qu’est-ce qui va changer dans la loi au 1er septembre ?

 

Le législateur va faire la différence entre le droit de propriété et la valeur de l’actif pour les biens professionnels. Par exemple, du matériel informatique ou technique acheté par un des membres du couple pour son activité va être conservé par cette personne, mais sa valeur (évaluée au moment ou la procédure de divorce est enclenchée) patrimoniale sera ajoutée au pot commun. Le conjoint devra donc débourser la moitié de sa valeur actuelle pour le conserver.

La différence entre le droit de propriété et la valeur de l’actif va plus loin si, après votre mariage, vous créez une société avec l’argent commun et que vous enregistrez toutes les actions de l’entreprise à votre nom.

En cas de divorce, vous resterez propriétaire de vos actions et vous pourrez les revendre ou exercer vos droits de vote en Assemblée Générale. Mais la valeur des actions sera comptabilisée dans le patrimoine commun.

En ce qui concerne les revenus tirés de l’entreprise, la situation est différente. Il n’y a pas de différence si l’entreprise a été créée avant ou après le mariage. Si les conjoints perçoivent un salaire en tant que patron d’entreprise, ces revenus seront, dans le régime légal, intégrés dans le pot commun.

 

Nouveauté : il ne sera plus possible de conserver au maximum ses revenus dans l’entreprise si un des deux conjoints sent le vent tourner. Comme les revenus professionnels doivent être versés dans le patrimoine commun, s’il y a divorce, l’entrepreneur sera redevable d’une compensation envers ce pot commun. L’avocat ou l’autorité mandatée calculera, en cas de fraude, quels revenus professionnels auraient été versés si l’entrepreneur avait exercé sa profession à titre d’indépendant et non pas dans le cadre de sa société.

La différence entre le droit et la valeur des actifs vaut, en cas de divorce, également pour la clientèle constituée en tant qu’indépendant ou entrepreneur durant le mariage. Même la valeur économique du portefeuille de clients est intégrée au sein de la communauté des biens.

 

  • 2) Le régime de séparation des biens

Ceux qui possèdent déjà leur entreprise au moment du mariage ou qui financent la création de leur société avec leurs moyens propres optent souvent pour le régime de séparation des biens. Dans ce cas, il n’existe pas de patrimoine commun mais uniquement deux patrimoines individuels distincts.

Avantage : Ce système est souvent utilisé par les entrepreneurs pour protéger leur conjoint contre les créanciers en cas de faillite.

Désavantage : Si l’autre conjoint gagne moins ou met entre parenthèse sa carrière pour, par exemple, s’occuper des enfants, que lui restera-t-il si le couple se sépare ?

 

Afin d’éviter au maximum cette situation injuste et garantir un certain niveau de solidarité, le notaire a l’obligation d’informer les futurs époux qui souhaitent se marier sous le régime de la séparation des biens qu’ils ont la possibilité (mais pas l’obligation) de choisir une des 2 options suivantes :

 

  • – La clause de participation aux acquêts

Si les conjoints optent pour le régime de séparation des biens, ils peuvent ajouter dans le contrat de mariage une clause de participation aux acquêts (économies et acquisitions réalisées durant le mariage). Ainsi, même les époux partagent tout de même les revenus professionnels durant le mariage. En gros, en cas de dissolution du mariage, le conjoint économiquement le plus solide paiera une somme d’argent au conjoint économiquement le plus faible.

Lors de leur visite chez le notaire, le couple peut décider également d’une clé de répartition en cas de divorce de, par exemple, 10, 20, 30, 40%.

Ils peuvent aussi définir ce qu’ils entendent par patrimoine de départ et patrimoine final, afin d’éviter les négociations à propos des acquêts au moment de la séparation.

 

  • – La clause de correction judiciaire en équité

Les époux peuvent, s’ils le souhaitent, insérer une clause de correction judiciaire en équité dans le contrat de mariage.

Si cette clause est reprise dans le contrat de mariage, le conjoint qui s’estime lésé pourra demander au juge de lui attribuer une partie des acquêts (plafond maximum d’un tiers de la valeur nette de ces derniers). Toutefois, celui-ci ne pourra demander les acquêts qu’en cas manifeste de différence de revenus. Si ceux si sont pratiquement similaires, ou peu différents ou encore que le conjoint lésé est fortuné, il ne pourra utiliser cette clause.

 

Attention !  Il est important de souligner que si les personnes se marient sous le régime de séparation des biens mais qu’aucune de ces deux clauses n’est prévue dans le contrat de mariage, l’ancien conjoint risque toujours de se retrouver dans une situation financière très délicate en cas de divorce.

 

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1 JOUR, 1 ENTREPRENEUR