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Comment effectuer (ou éviter) une demande de dispense de cotisations sociales ?

Des difficultés pour régler vos cotisations sociales ? Bonne nouvelle ! Une nouvelle procédure simplifiée pour demander une dispense des cotisations sera d’application dès le 1er janvier 2019. Elle devra permettre aux entrepreneurs indépendants de recevoir une réponse endéans le mois et d’obtenir un droit de recours. Comment ça marche ? Quelles nouveautés ? On vous explique tout.

 

Votre activité connaît des difficultés financières ? Des problèmes de trésorerie qui vous empêchent de garder la tête hors de l’eau ? Vous n’êtes pas le ou la seul(e) ! Saviez-vous qu’en Belgique, rien que pour 2017, 13.650 travailleurs indépendants dans le besoin ou dans une situation financière délicate ont introduit une demande de dispense totale ou partielle de cotisations sociales auprès de la Commission des dispenses de cotisations du SPF Sécurité sociale ? Et depuis le début de cette année, déjà 8.393 nouveaux indépendants se sont lancés dans cette procédure de dispense à la fois longue et à l’issue incertaine. Cela pourrait bien changer, voici pourquoi.

 

1. Une procédure simplifiée et harmonisée pour les indépendants

On ne se le cache pas, la procédure de demande est assez pénible. Le délai moyen de traitement est actuellement de 6 mois en moyenne et les critères d’obtention ou non d’une dispense s’avèrent relativement flous. Du coup, chaque demande est un peu un coup de poker. Pour corriger le problème, le Ministre fédéral belge des indépendants, Denis Ducarme, a annoncé avoir mis en œuvre une procédure simplifiée au sein de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) dès janvier 2019. Le Ministre espère que cette (mini) réforme apportera une réponse concrète aux besoins des indépendants qui rencontrent des situations économiques ou financières difficiles. “Dès le moment où l’indépendant sera confronté à des difficultés, il pourra désormais obtenir des réponses plus précises mais aussi plus rapides !” a-t-il annoncé.

Concrètement, voici ce qui va changer :

  • – La réponse à la demande de dispense sera transmise en seulement un mois,
  • – Les nouveaux critères tiendront mieux compte des multiples difficultés économiques et financières rencontrées par les indépendants.
  • – Les indépendants disposeront enfin d’un droit de recours sur le fond, ce qui n’existe pas aujourd’hui.

 

2. Effectuer une demande de réduction des cotisations sociales, comment ça marche ?

C’est la Commission des dispenses de cotisations (CDC) qui accorde aux indépendants qui se trouvent « dans le besoin » ou « dans une situation voisine de l’état de besoin » une dispense totale ou partielle du paiement obligatoire des cotisations de sécurité sociale. La Direction Générale des Indépendants (DGI) organise les audiences de la Commission et est responsable du traitement administratif des dossiers.

Si la charge de la preuve repose sur l’indépendant, la Commission peut toutefois procéder à une enquête afin de cerner au mieux la situation de l’indépendant dans certains cas.

Les travailleurs indépendants qui souhaitent introduire une demande de dispense de certaines cotisations trimestrielles, doivent le faire dans les 12 mois auprès de leur caisse d’assurances sociales d’une des manières légalement fixées (par exemple au moyen d’un courrier recommandé).  Les entrepreneurs débutants ne peuvent introduire une demande valable qu’après 4 trimestres civils d’assujettissement en tant que travailleur indépendant se sont écoulés (sauf lorsque ce dernier a cessé son activité durant cette première année). Les travailleurs indépendants ne peuvent pas demander de dispense pour des trimestres pour lesquels leur activité indépendante est qualifiée d’activité à titre complémentaire.

Les indépendants peuvent uniquement demander la dispense de leurs cotisations provisoires. Si la dispense des cotisations provisoires est accordée, elle vaudra automatiquement pour les cotisations de régularisation relatives aux mêmes trimestres, sauf si les revenus qui servent de base à la régularisation dépassent un certain seuil. Dans ce cas, la dispense accordée sera annulée.

Pour entamer la démarche, le plus simple est de les contacter directement par courrier ou par téléphone :

____
Direction générale Indépendants
Commission des Dispenses de Cotisation
Eurostation II (5ème étage)
Place Victor Horta 40, boîte 20 – 1060 Bruxelles
Téléphone : +32 2 528 60 11
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Vous trouverez encore plus d’information dans ce document complet rédigé sous la direction du Centre Entreprises en Rebond.

 

3. Notre conseil pour éviter de se retrouver en rupture de trésorerie

Saviez-vous que pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate, et donc dans l’incapacité de payer ses cotisations sociales, il existe un moyen facile pour disposer de liquidités rapidement après l’envoi des factures.

30, 60, voire 90 jours : le paiements tardifs des factures est un problème qui touche pratiquement tous les entrepreneurs belges. Pour y remédier, ils sont de plus en plus nombreux à financer leurs factures. Ce mécanisme d’aide rapide et à la carte permet de résoudre le problème des paiements tardifs (comme ceux de l’administration publique, cherchez l’erreur…). Le financement de facture constitue une solution intéressante pour permettre à l’entrepreneur de traverser une période financière délicate, notamment lorsque sa trésorerie ne suffit pas à payer ses cotisations, précompte ou autres charges, alors que son activité se porte bien et que des créances doivent bientôt tomber.

 

Photos : Koalaboox

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