menu

créer un compte se connecter

Vous avez financé une (T)PME en 2016 ? Réductions d’impôts en vue !

Tax Shelter, prêt “coup de pouce” ou crowdfunding, en tant que (modeste) investisseur, vous avez peut-être été séduit par un des multiples mécanismes de financement de (T)PME. Il est temps pour vous d’indiquer dans votre déclaration fiscale vos investissements et de profiter de l’avantage fiscal qui y est lié ! Comment faire ? Quels cadres, quels codes et quelles conditions ? On vous l’explique.

 

Vous vous demandez comment faire valoir fiscalement vos investissements dans les (T)PME avec votre déclaration fiscale 2016 ? Selon le type de soutien valorisable, nous vous donnons rendez-vous dans un 3 cadres suivants :

 

 

Cadre X : le Tax Shelter pour les (T)PME

Les personnes physiques qui souscrivent à l’émission de nouvelles actions d’une jeune PME, disposent d’intéressantes réductions d’impôts. Pour rappel, le Tax Shelter est une mesure du gouvernement fédéral vise à encourager les investissements dans les (T)PME.

Toute personne physique peut souscrire au capital des sociétés visées, pourvu qu’elle ne prenne pas la possession de plus de 30% du capital, qu’elle ne soit pas le dirigeant de l’entreprise en personne et que l’investissement soit fait dans les quatre ans suivant la constitution de la société.

La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi pour une prise de participation dans une PME (voir critères de définition d’une PME ici). La réduction d’impôt monte à 45% pour les investissements dans une micro-société (critères ici).

La souscription peut se faire de manière directe ou en passant par une plateforme de crowdfunding agréée. La réduction d’impôt fonctionne aussi pour les fonds d’investissement « starter » qui investissent dans ce type de sociétés et qui sont agréés par la FSMA.

 

 News : Agrément des plateformes 2017

L’agrément des plateformes de crowdfunding n’ayant reçu leur agrément qu’en 2017, la déclaration d’impôt à remplir en juin (pour 2016) ne prendra techniquement en compte que les investissements directs.

 

Dans tous les cas, il convient de déclarer dans les codes 1318-40 ou 1320-38 les montants investis en 2016 en les plafonnant à 100.000 EUR.

Pour bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal, l’investisseur doit conserver ses actions ou parts pendant 4 ans minimum. Si l’investisseur a cédé ses parts plus tôt (moins de 4 ans), il doit le signaler (code 1328-30) et devra rembourser la réduction d’impôt octroyée en proportion du nombre de mois manquants.

 

A relire : “Le Tax Shelter, clairment un avantage pour booster notre levée de fonds

 

Cadre XI : Le prêt « coup de boost »

En Wallonie, un incitant fiscal a été mis en place pour mobiliser l’épargne privée vers les petites entreprises débutantes. Contrairement au Tax Shelter, le crédit d’impôt concerne les prêts et non les prises de participation dans les PME pour minimum 5 ans. Concrètement, le contribuable en question peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 4% de la moyenne des sommes prêtées pendant les 4 premières années du prêt, 2,5% par la suite.

N’importe qui peut en profiter pour autant qu’il ait conclu ce prêt en dehors de son activité professionnelle et qu’elle ait son domicile en Région wallonne au 1er janvier 2017. Attention ! Un employé de la PME, le fondateur, son conjoint ou son associé, sont par exemple exclus de ce système.

Le prêt peut être de 4, 6 ou 8 ans et doit avoir été conclu après le 1er janvier 2016 avec un taux d’intérêt compris entre 1% ou 2% pour un montant maximum de 50.000 EUR.

L’avantage fiscal est accordé sous forme d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire que le prêteur peut avoir doit à un remboursement si aucun impôt n’est dû.

Le solde des montants prêtés est à déclarer au code 3386-09/4386-76 de ce cadre.

 

 

Cadre XIV : Le prêt « participatif » via crowdfunding

Dernière option, si vous avez accordé un prêt à une PME grâce au financement participatif (différent de la prise de participation pure et simple !), vous pouvez prétendre à une exonération d’impôt pour les intérêts des prêts accordés avec une limite de 15.000 euros et pendant les 4 premières années du prêt.

Ces intérêts sont « non imposables », c’est-à-dire que le fisc ne pourra pas réclamer de précompte mobilier et qu’ils ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration fiscale. Cela ne vous empêche toutefois pas d’indiquer le nombre de prêts octroyés de cette manière entre le 1er août 2015 et le 31 décembre 2016 au code 1088-76.

Show Buttons
Hide Buttons